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avril 2, 2019

Comprendre le droit de préemption urbain

Qu’est-ce que c’est ?

Dans le système juridique français, et surtout dans l’immobilier, le droit de préemption est un terme très utilisé. C’est un droit qui est accordé à des personnes physiques ou morales ou même à des collectivités civiles ou étatiques, leur donnant la primauté sur l’acquisition d’un bien sur un territoire. Ce droit n’est valable que lorsque le propriétaire du bien décide de le mettre en vente. Mais alors, une procédure est suivie, c’est-à-dire l’envoie d’une DIA : déclaration d’intention d’aliéner aux autorités de la mairie. Lorsque que celles-ci ou les autorités qui ont ce droit de préemption décident de l’utiliser, ils disposent d’un délai de deux mois pour le faire. Cette même portion de temps est accordée au vendeur pour protester contre cette décision parce qu’elle n’est pas toujours avantageuse.

Qui peut l’instaurer ?

Lorsqu’une commune a un plan local d’urbanisme et souhaite occuper des sols, il est possible que le droit de préemption soit en vigueur sur un tel territoire. Dans ce cas, la commune ou une structure administrative peut instaurer le droit de préemption, ce qui lui donne la priorité sur les achats de biens immobiliers. Il est aussi important de noter que le droit de préemption est le plus souvent utilisé pour le bien de la communauté. Si tel n’est pas le cas, alors le vendeur peut faire des recours pour son annulation. Parce qu’il existe de nombreux rouages en ce qui concerne le droit de préemption, vous avez la possibilité de demander l’assistance d’un cabinet expert en préemption qui pourrait vous prendre en charge dans toutes les démarches. Aussi, est-il important de savoir qu’une collectivité d’un territoire a la possibilité de bénéficier d’un droit de préemption ou d’en être délégataire, pour plus http://www.jorion-avocats.com/preemption/ vous en dit plus.

Les deux types de DPU

Le droit de préemption, dans son application peut être soumis à deux variantes. Il s’agit tout d’abord du droit de préemption simple qui permet à son bénéficiaire d’être prioritaire en ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier dans la zone. Mais, il existe aussi d’autres cas dans lequel, il est important d’utiliser le droit de préemption renforcé qui étend le champ d’application de cette loi aux biens qui ne devraient pas être considérés. Cette variante ne peut avoir effet que si le projet qui doit être réalisé avec ce bien porte un grand intérêt pour la communauté en question. En ce qui concerne les prix, ils sont fixés par les détenteurs de ce contrat et les propriétaires ont aussi le droit de refuser cette tarification sur un délai de deux mois. La préemption est une question qui crée beaucoup de tension dans le monde de l’immobilier, c’est la raison pour laquelle il est important d’avoir toutes les informations avant de se lancer.