Liquidation judiciaire : quels sont les différents cas de figure ?

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septembre 5, 2019

Liquidation judiciaire : quels sont les différents cas de figure ?

encheresimmobilieres.fr

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La liquidation judiciaire est une opération du droit qui consiste dans la dissolution d’une société en vue de permettre à cette dernière à solder ses dettes. Il s’agit d’une procédure relativement radicale qui entraîne de façon systématique la « mort » de l’entreprise concernée. Voici les cas de figure auxquelles une telle procédure peut être appliquée.

Les débiteurs manifestement insolvables

La liquidation judiciaire ne peut être engagée qu’à l’encontre d’une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle, même si elle intervient aussi contre une personne morale telle qu’une société ou une association.

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’une mesure judiciaire qui est prise à leur encontre parce qu’ils se sont retrouvés en situation d’endettement structurel et durable, mais réversible. Ainsi, la liquidation judiciaire est enclenchée, dès lors que la personne physique ou morale se trouve effectivement dans l’incapacité de se servir de son actif disponible pour couvrir son passif exigible.

Leur patrimoine est alors saisi par la justice pour être mis aux enchères afin que les créanciers puissent être payés. Très souvent, la liquidation judiciaire portera d’abord sur les biens de grande valeur, notamment les biens immobiliers qui font l’objet d’enchères immobilières. L’existence d’un patrimoine immobilier est d’ailleurs l’une des conditions tenant à la situation patrimoniale du débiteur que vérifie la justice dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est décidée par un juge qui définit les modalités de vente des biens. La publication est faite alors sur des sites spécialisés tels que encheresimmobilieres.fr.

Les débiteurs impossibles à sauver

Malheureusement, la liquidation judiciaire est aussi une mesure qui frappe les débiteurs impossibles à sauver. De façon plus pratique, il s’agit des débiteurs qui ne peuvent faire l’objet d’aucun plan de redressement. La situation de ces débiteurs est si alarmante que pour solder leurs dettes, l’unique recours restant constitue la vente de leurs biens afin de solder leur dette.

En de telles situations, la personne physique ou morale débitrice fait l’objet d’une liquidation judiciaire quand elle n’est pas en mesure de payer ses dettes et que sa situation est irréversible. Elle aboutit de façon absolue à la disparition de l’entreprise, à moins que quelques ventes suffisent au remboursement des dettes. En général, il s’agit d’un règlement collectif de dettes à savoir les dettes particulières, les dettes fiscales, les fraudes fiscales, etc.

Cependant, le caractère définitif de l’acte impose à la justice de vérifier s’il n’y a pas eu intention de se rendre insolvable, c’est-à-dire qu’il n’y pas eu bonne foi. Si cela est avéré, le débiteur sera poursuivi pour des fait d’organisation d’insolvabilité qui n’est autre que la « participation à un système criminel d’emprunts sans intention de rembourser ».